Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.parfipro.com les informations suivantes :

1. Informations légales

1.1. Editeur du Site

Raison Sociale : ParFiPro
Forme de la société : Société par actions simplifiées à associé unique – SASU
Siège social : 173 Boulevard Pereire – 75017 Paris
Capital Social : 1000€ (mille euros)
SIREN : 880 874 466 (Registre du commerce et des sociétés de Paris)
SIRET : 00019
NAF : 6619B
Téléphone : 06-34-68-07-95
Mail : rjacob.parfipro@gmail.com

Le cabinet dispose, conformément aux articles L 541-3 et L 341-5 du code monétaire et financier et L 530-1 et L 530-2 du code des assurances d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière couvrant l’ensemble de ses activités :

Courtier en assurance ;
Courtier en banque et services de paiement ;
Conseil en financement
Carte de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI75012020000045454 délivrée le 27/08/2020 par la Préfecture de Paris.

ParFiPro est immatriculée au registre de l’ORIAS en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement sous le numéro 20001570 (www.orias.fr), et soumise au contrôle de l’Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - www.acpr.banque-france.fr, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 - Tél : 01 49 95 40 00, Fax : 01 49 95 40 48), et couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’AIG Europe Limited sous le numéro de police RD01452752A.

1.2. Activité

Nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé : France

Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite : ORIAS

1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.parfipro.com

1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Raphaël JACOB

Email : rjacob.parfipro@gmail.com

Tél. : 0634680795

Représentant légal de l'entreprise : Raphaël JACOB

Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Paris

1.5. Agence / Webmaster

Entreprise : Grapstor SAS

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Email : contact@simplebo.fr

Tél. : 01 84 17 49 76

1.6. Hébergement

Entreprise : Simplébo

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Tél. : 01 84 17 49 76

2. Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.parfipro.com.

Le site www.parfipro.com est un site à but exclusivement informatif dont l’objectif est de présenter l’activité de ParFiPro ainsi que les principales caractéristiques de ses services.
Toutes les informations disponibles sur le site ont un caractère uniquement indicatif. Toute information peut être modifiée sans préavis par ParFiPro.
ParFiPro décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite de cette information et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de cette information.

3. Accessibilité

Le site www.parfipro.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, ParFiPro s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, ParFiPro ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. Propriété intellectuelle

ParFiPro est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site www.parfipro.com, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ParFiPro. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes et cookies

5.1. Liens hypertexte

Le site www.parfipro.com peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. ParFiPro ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. ParFiPro ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent.

Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site.

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5.2. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.parfipro.com, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l'intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

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5.3. Les cookies tiers

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6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : ParFiPro. www.parfipro.com est représenté par Monsieur Raphaël JACOB, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.parfipro.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.parfipro.com traite des Données Personnelles, www.parfipro.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.parfipro.com les traite.

6.2. Finalité des données collectées

www.parfipro.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la connexion à l'espace privée par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

www.parfipro.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7- Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). www.parfipro.com ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, ParFiPro ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

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ParFiPro se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.

Dans les limites autorisées par la loi, notamment en cas de négligence, ParFiPro ne pourra être tenue responsable de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse, notamment mais non exclusivement, de dommages directs, indirects ou consécutifs, liés à l’accès au site ou à tout autre site ayant un lien avec le site, à son utilisation, à son exploration ou à son téléchargement.

Ce site vous offre la possibilité d’envoyer des e-mails à ParFiPro. Ces e-mails transitent par Internet, un réseau public sur lequel ParFiPro n’a aucun contrôle, et sont de ce fait susceptibles d’être interceptés, altérés ou perdus. ParFiPro décline toute responsabilité à cet égard.

De même, ParFiPro ne pourra être rendue responsable des informations contenues dans les sites présentés en lien hypertexte.

8.Traitement des réclamations et droit applicable
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son interlocuteur qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

– Pour les autres activités : CMAP – Service Médiation de la consommation consommation@cmap.fr 39 avenue F.D. Roosevelt 75008 Paris

Conformément aux articles L.611-1 et suivants, du Code de la consommation, aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès du professionnel.

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Le site www.parfipro.com et les présentes conditions d’utilisation sont soumis aux dispositions du droit français.

Tout conflit relatif à l’utilisation du site www.parfipro.com sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

A propos des mentions légales :

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